Lettre de mission comptable : qu’est-ce que c’est ?

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Chaque entreprise peut avoir besoin des compétences d’un expert-comptable. Cette collaboration ne peut pas être tacite et fait l’objet d’une contractualisation.

Lettre de mission comptable pourquoi et pour quoi faire ?

La lettre de mission est un contrat juridique, voulu par le Code de Déontologie des Experts Comptables. Il est établi entre un expert-comptable et son client ; le plus souvent un chef d’entreprise.

Il n’est pas possible de bénéficier de l’accompagnement par un cabinet d’expertise comptable en l’absence de ce document qui contient les besoins qui ont été exprimés par l’entrepreneur, lors de l’entretien préalable et du devis. Ce premier document est d’ailleurs une première officialisation de ce que l’entrepreneur attend de son expert-comptable.

La lettre de mission a pour but de protéger les deux parties en cas de litige. Elle rappelle, même après plusieurs années de collaboration, les missions qui ont été confiées à l’expert-comptable et pour lesquelles il reçoit des honoraires.

Un expert-comptable peut se voir confier l’intégralité de la comptabilité, la rédaction des statuts de l’entreprise, des contrats de travail et des fiches de paie des salariés. Ce professionnel polyvalent peut être questionné au sujet du patrimoine, de la fiscalité, du volet social de l’entreprise, mais aussi aider quand un entrepreneur cherche à réduire ses coûts de fonctionnement, par exemple.

L’habitude qu’il a de travailler avec différents corps de métier et tout type d’entreprise lui permet de comprendre les problématiques et les différents enjeux entrepreneuriaux.

Quels sont les points qui doivent figurer sur une lettre de mission comptable ?

Chaque partie reçoit un exemplaire signé par les deux contractants. Ce document juridique comprend diverses informations importantes, à savoir l’identification du chef d’entreprise, mais aussi celle de l’expert-comptable et le nom du cabinet qu’il représente, au besoin.

Les missions pour lesquelles il est mandaté doivent figurer de façon exhaustive dans la lettre de mission. Le montant des honoraires que demande l’expert-comptable et les modalités de règlement doivent être stipulés très clairement.

Les obligations du chef d’entreprise dans le cadre de sa comptabilité doivent figurer dans cette lettre, au même titre que les missions de l’expert-comptable. On parle alors dans le document de répartition des tâches.

Le mode de fonctionnement qui a été établi entre le client et le professionnel (durée d’intervention et reconduction possible des missions) doit être mis noir sur blanc.

La procédure qu’il est possible de mettre en place, en cas de litige ne doit pas être oubliée. En fonction du nombre de clients dont s’occupe l’expert-comptable, il peut sembler judicieux de prévoir un nombre de rendez-vous fixes, afin de se garantir la disponibilité de cet expert.

Si les missions de l’expert-comptable sont amenées à évoluer dans le temps, il est indispensable de réaliser  à chaque fois un avenant à la lettre de mission.

Si jamais des prestations venaient à être demandées, de façon tout à fait ponctuelle, en dehors du cadre établi, elles feraient l’objet d’une hausse de la facturation, sans nécessiter la création d’un nouveau document.

Source : https://www.groupe-fivalec.com/